{"id":1382,"date":"2024-03-27T23:22:48","date_gmt":"2024-03-27T22:22:48","guid":{"rendered":"https:\/\/thegoodsamaritan.app\/?page_id=1382"},"modified":"2024-08-09T12:36:07","modified_gmt":"2024-08-09T10:36:07","slug":"eucd-eu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thegoodsamaritan.app\/fr\/eucd-eu\/","title":{"rendered":"EUCD (EU)"},"content":{"rendered":"

EUCD<\/p>\n\n\n\n

EXTRAIT DU JOURNAL\u00a0OFFICIEL, UNION EUROP\u00c9ENNE<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\n

DIRECTIVE (UE) 2021\/338 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL<\/p>\n\n\n\n

du 16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n\n\n\n

modifiant la directive 2014\/65\/UE en ce qui concerne les obligations d\u2019information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013\/36\/UE et (UE)\u00a02019\/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d\u2019investissement, afin de soutenir la reprise \u00e0 la suite de la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19<\/p>\n\n\n\n

(Texte pr\u00e9sentant de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019EEE)<\/p>\n\n\n\n

LE PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET LE CONSEIL DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE,<\/p>\n\n\n\n

vu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, et notamment son article 53, paragraphe 1,<\/p>\n\n\n\n

vu la proposition de la Commission europ\u00e9enne,<\/p>\n\n\n\n

apr\u00e8s transmission du projet d\u2019acte l\u00e9gislatif aux parlements nationaux,<\/p>\n\n\n\n

vu l\u2019avis du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en (1<\/sup>)<\/a>,<\/p>\n\n\n\n

statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire (2<\/sup>)<\/a>,<\/p>\n\n\n\n

consid\u00e9rant ce qui suit:<\/p>\n\n\n\n

(1)<\/td>La pand\u00e9mie de COVID-19 a de lourdes r\u00e9percussions sur les personnes, les entreprises, les syst\u00e8mes de sant\u00e9 et les \u00e9conomies ainsi que les syst\u00e8mes financiers des \u00c9tats membres. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitul\u00e9e \u00abL\u2019heure de l\u2019Europe: r\u00e9parer les dommages et pr\u00e9parer l\u2019avenir pour la prochaine g\u00e9n\u00e9ration\u00bb, la Commission a soulign\u00e9 que la liquidit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s au financement constitueraient une difficult\u00e9 permanente. Il est par cons\u00e9quent essentiel, apr\u00e8s le grave choc \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie de COVID-19, de soutenir la reprise en apportant des modifications cibl\u00e9es et limit\u00e9es au droit de l\u2019Union en vigueur en mati\u00e8re de services financiers. Ces modifications devraient donc avoir pour objectif g\u00e9n\u00e9ral de supprimer les formalit\u00e9s administratives inutiles et d\u2019introduire des mesures soigneusement calibr\u00e9es qui sont jug\u00e9es efficaces pour att\u00e9nuer les difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Ces modifications devraient \u00e9viter tout changement venant rajouter des charges administratives pour le secteur et laisser de c\u00f4t\u00e9 les questions l\u00e9gislatives complexes qui seront r\u00e9solues lors de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la directive 2014\/65\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (3<\/sup>)<\/a>. Ces modifications forment un train de mesures et sont adopt\u00e9es sous l\u2019\u00e9tiquette de \u00abtrain de mesures de relance par les march\u00e9s des capitaux\u00bb.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(2)<\/td>La directive 2014\/65\/UE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014 en r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re qui s\u2019est produite en 2007 et en 2008. Cette directive a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 le syst\u00e8me financier de l\u2019Union et garanti un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des investisseurs en son sein. Des efforts suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9duire la complexit\u00e9 r\u00e9glementaire et les co\u00fbts de conformit\u00e9 des entreprises d\u2019investissement et \u00e9liminer les distorsions de concurrence pourraient \u00eatre envisag\u00e9s, \u00e0 condition de tenir suffisamment compte, dans le m\u00eame temps, de la protection des investisseurs.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(3)<\/td>Concernant les exigences qui visaient \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs, la directive 2014\/65\/UE n\u2019est pas pleinement parvenue \u00e0 son objectif d\u2019adopter des mesures qui tiennent suffisamment compte des particularit\u00e9s de chaque cat\u00e9gorie d\u2019investisseurs, \u00e0 savoir les clients de d\u00e9tail, les clients professionnels et les contreparties \u00e9ligibles. Certaines de ces exigences n\u2019ont pas toujours renforc\u00e9 la protection des investisseurs, et ont parfois m\u00eame plut\u00f4t nui \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019investissement. Par cons\u00e9quent, certaines exigences pr\u00e9vues par la directive 2014\/65\/UE devraient \u00eatre modifi\u00e9es afin de faciliter la fourniture de services d\u2019investissement et l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019investissement, et ces modifications devraient \u00eatre apport\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e qui prot\u00e8ge pleinement les investisseurs.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(4)<\/td>L\u2019\u00e9mission d\u2019obligations est essentielle pour mobiliser des capitaux et surmonter la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19. Les obligations en mati\u00e8re de gouvernance des produits peuvent limiter la vente d\u2019obligations. Les obligations qui n\u2019incorporent pas d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s autres qu\u2019une \u00abclause de remboursement make-whole\u00bb sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des produits simples et s\u00fbrs, adapt\u00e9s aux clients de d\u00e9tail. En cas de remboursement anticip\u00e9 d\u2019une obligation, une obligation qui n\u2019incorpore pas d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s autres qu\u2019une \u00abclause de remboursement make-whole\u00bb prot\u00e8ge les investisseurs contre les pertes en garantissant que ces investisseurs re\u00e7oivent un paiement \u00e9gal \u00e0 la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants et du montant principal de l\u2019obligation qu\u2019ils auraient re\u00e7u si l\u2019obligation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e. Il convient, par cons\u00e9quent, que les obligations en mati\u00e8re de gouvernance des produits ne s\u2019appliquent plus aux obligations qui n\u2019incorporent pas d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s autres qu\u2019une \u00abclause de remboursement make-whole\u00bb. En outre, les contreparties \u00e9ligibles sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant une connaissance suffisante des instruments financiers. Il est donc justifi\u00e9 d\u2019exempter les contreparties \u00e9ligibles des obligations en mati\u00e8re de gouvernance des produits applicables aux instruments financiers qui sont commercialis\u00e9s exclusivement pour des contreparties \u00e9ligibles ou distribu\u00e9s exclusivement \u00e0 des contreparties \u00e9ligibles.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(5)<\/td>L\u2019appel \u00e0 contributions lanc\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de surveillance (Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers) (AEMF) institu\u00e9e par le r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (4<\/sup>)<\/a> sur l\u2019incidence des incitations et des exigences en mati\u00e8re d\u2019informations relatives aux co\u00fbts et frais au titre de la directive 2014\/65\/UE, ainsi que la consultation publique men\u00e9e par la Commission, ont confirm\u00e9 que les clients professionnels et les contreparties \u00e9ligibles n\u2019ont pas besoin d\u2019informations normalis\u00e9es et obligatoires sur les co\u00fbts, car ils obtiennent d\u00e9j\u00e0 les informations n\u00e9cessaires lorsqu\u2019ils n\u00e9gocient avec leur prestataire de services. Les informations fournies aux clients professionnels et aux contreparties \u00e9ligibles sont adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins et sont souvent plus d\u00e9taill\u00e9es. Les services fournis aux clients professionnels et aux contreparties \u00e9ligibles devraient, par cons\u00e9quent, \u00eatre exempt\u00e9s des exigences en mati\u00e8re d\u2019informations relatives aux co\u00fbts et frais, sauf en ce qui concerne les services de conseils en investissement et de gestion de portefeuille, car les clients professionnels \u00e9tablissant des relations en mati\u00e8re de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille ne disposent pas n\u00e9cessairement d\u2019une expertise ou de connaissances suffisantes permettant que ces services soient exempt\u00e9s de ce type d\u2019exigences.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(6)<\/td>Les entreprises d\u2019investissement sont actuellement tenues d\u2019entreprendre une analyse co\u00fbts-avantages pour certaines activit\u00e9s de portefeuille lorsqu\u2019un changement d\u2019instrument financier intervient pour des clients avec lesquels ils entretiennent une relation continue. Les entreprises d\u2019investissement sont alors tenues d\u2019obtenir de leurs clients les informations n\u00e9cessaires et d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ce changement comporte plus d\u2019avantages que de co\u00fbts. Cette proc\u00e9dure repr\u00e9sentant une charge trop lourde en ce qui concerne les clients professionnels, qui ont tendance \u00e0 changer fr\u00e9quemment d\u2019instrument, les services qui leur sont fournis devraient \u00eatre exempt\u00e9s de cette obligation. Les clients professionnels conserveraient toutefois la possibilit\u00e9 de choisir d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. Les clients de d\u00e9tail ayant quant \u00e0 eux besoin d\u2019un niveau de protection \u00e9lev\u00e9, cette exemption devrait \u00eatre limit\u00e9e aux services fournis aux clients professionnels.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(7)<\/td>Les clients entretenant une relation continue avec une entreprise d\u2019investissement re\u00e7oivent des rapports obligatoires sur les services, soit ponctuellement, soit sur la base d\u2019un seuil de d\u00e9clenchement. Ni les entreprises d\u2019investissement ni leurs clients professionnels ou les contreparties \u00e9ligibles ne trouvent ces rapports utiles. Ces rapports se sont av\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement inutiles pour les clients professionnels et les contreparties \u00e9ligibles sur les march\u00e9s extr\u00eamement volatils, car ils sont produits en grand nombre et \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e. Il est fr\u00e9quent que la r\u00e9action des clients professionnels et des contreparties \u00e9ligibles est de ne pas lire ces rapports sur les services ou de prendre leurs d\u00e9cisions d\u2019investissement \u00e0 la h\u00e2te, plut\u00f4t que de poursuivre une strat\u00e9gie d\u2019investissement \u00e0 long terme. Il convient, par cons\u00e9quent, que les contreparties \u00e9ligibles ne re\u00e7oivent plus de rapports obligatoires sur les services. Les clients professionnels ne devraient \u00e9galement plus recevoir ces rapports sur les services de mani\u00e8re automatique mais ils devraient toutefois avoir la possibilit\u00e9 de choisir de les recevoir.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(8)<\/td>\u00c0 la suite de la pand\u00e9mie de COVID-19, les \u00e9metteurs, et en particulier les entreprises \u00e0 faible et \u00e0 moyenne capitalisation, doivent \u00eatre soutenus par des march\u00e9s de capitaux solides. La recherche sur les entreprises \u00e9mettrices \u00e0 faible et \u00e0 moyenne capitalisation est essentielle pour aider les \u00e9metteurs \u00e0 se rapprocher des investisseurs. Cette recherche augmente la visibilit\u00e9 des \u00e9metteurs et garantit ainsi un niveau suffisant d\u2019investissement et de liquidit\u00e9s. Les entreprises d\u2019investissement devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 payer conjointement la fourniture de la recherche et la fourniture de services d\u2019ex\u00e9cution, pour autant que certaines conditions soient remplies. L\u2019une des conditions devrait \u00eatre que la recherche soit effectu\u00e9e au sujet d\u2019\u00e9metteurs dont la capitalisation boursi\u00e8re n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 1 milliard d\u2019euros, sur la base des cotations de fin d\u2019exercice, pour les trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant la fourniture de la recherche. Cette exigence relative \u00e0 la capitalisation boursi\u00e8re devrait s\u2019entendre comme couvrant \u00e0 la fois les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es et les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es, \u00e0 condition que, pour ces derni\u00e8res, les capitaux propres inscrits au bilan n\u2019aient pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 1 milliard d\u2019euros. Il convient \u00e9galement de noter que les soci\u00e9t\u00e9s nouvellement cot\u00e9es et les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es qui sont cr\u00e9\u00e9es depuis moins de trente-six mois sont incluses dans le champ d\u2019application tant qu\u2019elles peuvent d\u00e9montrer que leur capitalisation boursi\u00e8re n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 1 milliard d\u2019euros, sur la base des cotations de fin d\u2019exercice depuis leur cotation, ou sur la base des capitaux propres pour les exercices o\u00f9 elles ne sont ou n\u2019\u00e9taient pas cot\u00e9es. Pour que les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui existent depuis moins de douze mois puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption, il suffit qu\u2019elles n\u2019aient pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 1 milliard d\u2019euros depuis la date de leur cr\u00e9ation.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(9)<\/td>La directive 2014\/65\/UE a introduit des obligations d\u2019information pour les plates-formes de n\u00e9gociation, les internalisateurs syst\u00e9matiques et les autres lieux d\u2019ex\u00e9cution sur la mani\u00e8re dont les ordres ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s aux conditions les plus favorables pour le client. Les rapports techniques qui en r\u00e9sultent contiennent une quantit\u00e9 importante d\u2019informations quantitatives d\u00e9taill\u00e9es concernant le lieu d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019instrument financier, le prix, les co\u00fbts et la probabilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Ils sont rarement lus, comme en atteste le nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de consultations sur les sites internet des plates-formes de n\u00e9gociation, des internalisateurs syst\u00e9matiques et d\u2019autres lieux d\u2019ex\u00e9cution. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne permettent pas aux investisseurs et aux autres utilisateurs d\u2019op\u00e9rer des comparaisons pertinentes sur la base des informations qu\u2019ils contiennent, il convient de suspendre temporairement la publication de ces rapports.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(10)<\/td>Pour faciliter la communication entre les entreprises d\u2019investissement et leurs clients et, partant, faciliter le processus d\u2019investissement lui-m\u00eame, les informations relatives aux investissements ne devraient plus \u00eatre fournies sur papier mais devraient l\u2019\u00eatre, par d\u00e9faut, sous forme \u00e9lectronique. Il convient toutefois que les clients de d\u00e9tail puissent demander de recevoir ces informations sur papier.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(11)<\/td>En vertu de la directive 2014\/65\/UE, les personnes n\u00e9gociant \u00e0 titre professionnel des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers peuvent \u00eatre exempt\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019obtenir un agr\u00e9ment comme entreprise d\u2019investissement lorsque leur activit\u00e9 de n\u00e9gociation est accessoire par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 principale. Actuellement, les personnes demandant l\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire sont tenues d\u2019informer chaque ann\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e qu\u2019elles ont recours \u00e0 cette exemption et de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour satisfaire aux deux tests quantitatifs permettant de d\u00e9terminer si leur activit\u00e9 de n\u00e9gociation est accessoire par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 principale. Le premier test consiste \u00e0 comparer, par cat\u00e9gorie d\u2019actifs, la taille de l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation sp\u00e9culative d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation totale dans l\u2019Union. Le second test consiste \u00e0 comparer la taille de l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation sp\u00e9culative, toutes cat\u00e9gories d\u2019actifs confondues, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation totale d\u2019instruments financiers de l\u2019entit\u00e9 au niveau du groupe. Ce second test peut aussi prendre la forme d\u2019une comparaison entre le montant estim\u00e9 de capital utilis\u00e9 pour l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation sp\u00e9culative et le montant de capital effectivement consacr\u00e9, au niveau du groupe, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale. Afin d\u2019\u00e9tablir quand une activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient pouvoir s\u2019appuyer sur une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments quantitatifs et qualitatifs, sous r\u00e9serve du respect de conditions clairement d\u00e9finies. La Commission devrait \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 fournir des orientations sur les circonstances dans lesquelles les autorit\u00e9s nationales peuvent appliquer une approche combinant des crit\u00e8res de seuil quantitatifs et qualitatifs, et \u00e0 \u00e9laborer un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur les crit\u00e8res. Les personnes pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire, y compris les teneurs de march\u00e9, sont celles qui n\u00e9gocient pour leur propre compte ou celles qui fournissent des services d\u2019investissement, autres que la n\u00e9gociation pour compte propre sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers aux clients ou aux fournisseurs de leur activit\u00e9 principale. Dans les deux cas, l\u2019exemption devrait \u00eatre accord\u00e9e individuellement et sur une base agr\u00e9g\u00e9e, si l\u2019activit\u00e9 est accessoire par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale lorsqu\u2019on la consid\u00e8re au niveau du groupe. L\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire ne devrait pas \u00eatre accessible aux personnes qui pratiquent le trading algorithmique \u00e0 haute fr\u00e9quence ou font partie d\u2019un groupe dont l\u2019activit\u00e9 principale est la fourniture de services d\u2019investissement ou l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s bancaires, ou l\u2019exercice de la fonction de teneur de march\u00e9 en rapport avec des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(12)<\/td>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent fixer et appliquer des limites \u00e0 la taille d\u2019une position nette qu\u2019une personne peut d\u00e9tenir \u00e0 tout moment sur des d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9goci\u00e9s sur des plates-formes de n\u00e9gociation et sur les contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents. Le r\u00e9gime en mati\u00e8re de limites de position s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 la mise en place de nouveaux march\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res, il convient d\u2019exclure de ce r\u00e9gime les march\u00e9s \u00e9mergents de mati\u00e8res premi\u00e8res. Les limites de position ne devraient s\u2019appliquer qu\u2019aux instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative qui sont n\u00e9goci\u00e9s sur des plateformes de n\u00e9gociation, et \u00e0 leurs contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents. Les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u2019importance critique ou significative sont des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res pour lesquels il existe un volume minimal de positions ouvertes de 300 000 lots en moyenne sur une p\u00e9riode d\u2019un an. Compte tenu de l\u2019importance critique des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles pour les citoyens, les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et leurs contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents continueront de relever du r\u00e9gime actuel en mati\u00e8re de limites de position.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(13)<\/td>Au titre de la directive 2014\/65\/UE, les entit\u00e9s financi\u00e8res n\u2019ont pas droit \u00e0 l\u2019exemption pour op\u00e9rations de couverture. Plusieurs groupes principalement commerciaux qui ont cr\u00e9\u00e9 une entit\u00e9 financi\u00e8re pour exercer leurs activit\u00e9s de n\u00e9gociation se sont retrouv\u00e9s dans une situation o\u00f9 leur entit\u00e9 financi\u00e8re, faute de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption pour op\u00e9rations de couverture, n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019effectuer toutes les op\u00e9rations de n\u00e9gociation du groupe. Il convient, par cons\u00e9quent, d\u2019introduire, pour les entit\u00e9s financi\u00e8res, une exemption pour op\u00e9rations de couverture strictement d\u00e9finie. Cette exemption pour op\u00e9rations de couverture devrait \u00eatre disponible lorsque, dans un groupe principalement commercial, une personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en tant qu\u2019entreprise d\u2019investissement et n\u00e9gocie pour le compte de ce groupe commercial. Afin de limiter l\u2019exemption pour op\u00e9rations de couverture aux entit\u00e9s financi\u00e8res qui n\u00e9gocient pour le compte des entit\u00e9s non financi\u00e8res dans un groupe principalement commercial, il convient que cette exemption ne s\u2019applique qu\u2019aux positions d\u00e9tenues par cette entit\u00e9 financi\u00e8re qui, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales des entit\u00e9s non financi\u00e8res du groupe.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(14)<\/td>En g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame dans les contrats liquides, seul un nombre limit\u00e9 de participants au march\u00e9 agissent en tant que teneurs de march\u00e9 sur les march\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res. Lorsque ces participants au march\u00e9 doivent appliquer des limites de position, ils ne peuvent pas \u00eatre aussi efficaces que les teneurs de march\u00e9. Il convient, par cons\u00e9quent, d\u2019introduire pour les contreparties financi\u00e8res et non financi\u00e8res une exemption du r\u00e9gime en mati\u00e8re de limites de position, pour les positions r\u00e9sultant de transactions visant \u00e0 se conformer aux obligations de fournir de la liquidit\u00e9.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(15)<\/td>Les modifications concernant le r\u00e9gime en mati\u00e8re de limites de position visent \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de nouveaux contrats \u00e9nerg\u00e9tiques et ne visent pas \u00e0 assouplir le r\u00e9gime applicable aux instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(16)<\/td>Le r\u00e9gime actuel en mati\u00e8re de limites de position ne reconna\u00eet pas non plus les caract\u00e9ristiques singuli\u00e8res des instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s. Les instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s sont des valeurs mobili\u00e8res au sens de l\u2019article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014\/65\/UE. Le march\u00e9 des instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s se caract\u00e9rise par un grand nombre d\u2019\u00e9missions diff\u00e9rentes, dont chacune est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du d\u00e9positaire central de titres pour une taille sp\u00e9cifique, et toute augmentation possible respecte une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d\u00fbment approuv\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e. Cela contraste avec les contrats d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res, pour lesquels la quantit\u00e9 de positions ouvertes, et ainsi la taille d\u2019une position, est potentiellement illimit\u00e9e. Au moment de l\u2019\u00e9mission, l\u2019\u00e9metteur ou l\u2019interm\u00e9diaire charg\u00e9 de la distribution de l\u2019\u00e9mission d\u00e9tient 100 % de l\u2019\u00e9mission, ce qui met \u00e0 mal l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime en mati\u00e8re de limites de position. En outre, la plupart des instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s sont alors finalement d\u00e9tenus par un grand nombre d\u2019investisseurs de d\u00e9tail, ce qui ne g\u00e9n\u00e8re pas le m\u00eame risque d\u2019abus de position dominante ou de cotation ordonn\u00e9e et de r\u00e8glement efficace que pour les contrats d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, la notion de mois en cours et d\u2019autres mois, qui permet de d\u00e9finir les limites de position en vertu de l\u2019article 57, paragraphe 3, de la directive 2014\/65\/UE, ne s\u2019applique pas aux instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s. Les instruments d\u00e9riv\u00e9s titris\u00e9s devraient donc \u00eatre exclus de l\u2019application des limites de position et des obligations d\u2019information.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(17)<\/td>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive 2014\/65\/UE, l\u2019on n\u2019a pas identifi\u00e9 d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res qui soient les m\u00eames. Du fait du concept de \u00abm\u00eame instrument d\u00e9riv\u00e9 sur mati\u00e8res premi\u00e8res\u00bb retenu par ladite directive, la m\u00e9thodologie de calcul permettant de fixer la limite de position des autres mois est pr\u00e9judiciable \u00e0 la plate-forme de n\u00e9gociation dont le march\u00e9 est le moins liquide, lorsque les plates-formes de n\u00e9gociation se livrent concurrence pour des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et partageant les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Il convient, par cons\u00e9quent, de supprimer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00abm\u00eame instrument\u00bb dans la directive 2014\/65\/UE. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient pouvoir convenir entre elles que les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9goci\u00e9s sur leurs plates-formes de n\u00e9gociation respectives sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et partagent des caract\u00e9ristiques identiques, auquel cas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale au sens de l\u2019article 57, paragraphe 6, premier alin\u00e9a, de la directive 2014\/65\/UE devrait fixer la limite de position.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(18)<\/td>D\u2019importantes diff\u00e9rences existent dans la mani\u00e8re dont les positions sont g\u00e9r\u00e9es par les plates-formes de n\u00e9gociation au sein de l\u2019Union. Par cons\u00e9quent, les contr\u00f4les en mati\u00e8re de gestion des positions devraient \u00eatre renforc\u00e9s lorsque cela est n\u00e9cessaire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(19)<\/td>Afin de garantir le d\u00e9veloppement de march\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res en euros dans l\u2019Union, il convient de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la Commission le pouvoir d\u2019adopter des actes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 290 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne en ce qui concerne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments suivants: la proc\u00e9dure selon laquelle des personnes peuvent demander une exemption pour des positions r\u00e9sultant de transactions visant \u00e0 se conformer aux obligations de fournir de la liquidit\u00e9; la proc\u00e9dure selon laquelle une entit\u00e9 financi\u00e8re faisant partie d\u2019un groupe principalement commercial peut demander une exemption pour op\u00e9rations de couverture pour les positions qu\u2019elle d\u00e9tient qui, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales des entit\u00e9s non financi\u00e8res de ce groupe principalement commercial; la clarification du contenu des contr\u00f4les en mati\u00e8re de gestion des positions; et l\u2019\u00e9laboration de crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir si une activit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale au niveau du groupe. Il importe particuli\u00e8rement que la Commission proc\u00e8de aux consultations appropri\u00e9es durant son travail pr\u00e9paratoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis dans l\u2019accord interinstitutionnel du 13 avril 2016\u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb (5<\/sup>)<\/a>. En particulier, pour assurer leur \u00e9gale participation \u00e0 la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil re\u00e7oivent tous les documents au m\u00eame moment que les experts des \u00c9tats membres, et leurs experts ont syst\u00e9matiquement acc\u00e8s aux r\u00e9unions des groupes d\u2019experts de la Commission traitant de la pr\u00e9paration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(20)<\/td>Le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de l\u2019Union est la politique phare de l\u2019Union pour d\u00e9carboner l\u2019\u00e9conomie conform\u00e9ment au pacte vert pour l\u2019Europe. La n\u00e9gociation de quotas d\u2019\u00e9mission et d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers rel\u00e8ve de la directive 2014\/65\/UE et du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 600\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (6<\/sup>)<\/a>, et repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment important du march\u00e9 du carbone de l\u2019Union. L\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire pr\u00e9vue par la directive 2014\/65\/UE permet \u00e0 certains participants au march\u00e9 d\u2019exercer des activit\u00e9s sur les march\u00e9s des quotas d\u2019\u00e9mission sans devoir \u00eatre agr\u00e9\u00e9s en tant qu\u2019entreprise d\u2019investissement, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eatent des march\u00e9s financiers performants, bien r\u00e9glement\u00e9s et surveill\u00e9s, au r\u00f4le significatif jou\u00e9 par le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission pour r\u00e9aliser les objectifs de l\u2019Union en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, et au r\u00f4le que peut jouer un march\u00e9 secondaire des quotas d\u2019\u00e9mission performant pour soutenir le fonctionnement de ce syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission, il est essentiel que l\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire soit con\u00e7ue de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour contribuer \u00e0 ces objectifs. Cela est particuli\u00e8rement important lorsque la n\u00e9gociation des quotas d\u2019\u00e9mission a lieu sur des plates-formes de n\u00e9gociation de pays tiers. Afin de garantir la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Union, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9, la protection des investisseurs, et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des conditions de concurrence, et afin que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission continue de fonctionner de mani\u00e8re transparente et fiable, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une r\u00e9duction efficiente des \u00e9missions, il convient que la Commission surveille l\u2019\u00e9volution des n\u00e9gociations de quotas d\u2019\u00e9mission et d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers dans l\u2019Union et dans les pays tiers, \u00e9value l\u2019incidence de l\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire sur le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose toute modification appropri\u00e9e en ce qui concerne la port\u00e9e et l\u2019application de l\u2019exemption pour activit\u00e9 accessoire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(21)<\/td>Afin d\u2019apporter davantage de clart\u00e9 juridique, d\u2019\u00e9viter une charge administrative inutile pour les \u00c9tats membres et de garantir un cadre juridique uniforme pour les entreprises d\u2019investissement, qui rel\u00e8veront du champ d\u2019application de la directive (UE) 2019\/2034 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7<\/sup>)<\/a> \u00e0 partir du 26 juin 2021, il convient de reporter la date de transposition de la directive (UE) 2019\/878 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (8<\/sup>)<\/a> en ce qui concerne les mesures applicables aux entreprises d\u2019investissement. Afin de garantir une application coh\u00e9rente du cadre juridique applicable aux entreprises d\u2019investissement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 67 de la directive (UE) 2019\/2034, il convient donc de prolonger le d\u00e9lai de transposition de la directive (UE) 2019\/878 en ce qui concerne les entreprises d\u2019investissement jusqu\u2019au 26 juin 2021.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(22)<\/td>Afin de garantir la r\u00e9alisation des objectifs poursuivis par les modifications apport\u00e9es aux directives 2013\/36\/UE (9<\/sup>)<\/a> et (UE) 2019\/878, et en particulier d\u2019\u00e9viter tout effet perturbateur pour les \u00c9tats membres, il convient de pr\u00e9voir que ces modifications deviennent applicables \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2020. En pr\u00e9voyant une application r\u00e9troactive des modifications, la confiance l\u00e9gitime des personnes concern\u00e9es est cependant respect\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les modifications ne portent pas atteinte aux droits et obligations des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ou des personnes physiques.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(23)<\/td>Il convient, d\u00e8s lors, de modifier les directives 2013\/36\/UE, 2014\/65\/UE et (UE) 2019\/878 en cons\u00e9quence.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(24)<\/td>La pr\u00e9sente directive modificative vise \u00e0 compl\u00e9ter le droit de l\u2019Union en vigueur et l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre mieux atteint au niveau de l\u2019Union que par diverses initiatives nationales. Les march\u00e9s financiers sont intrins\u00e8quement transfronti\u00e8res, et cette tendance ne fait que se renforcer. En raison de cette int\u00e9gration, une intervention isol\u00e9e au niveau national serait nettement moins efficace et entra\u00eenerait une fragmentation des march\u00e9s, ce qui donnerait lieu \u00e0 des arbitrages r\u00e9glementaires et fausserait la concurrence.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(25)<\/td>\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019objectif de la pr\u00e9sente directive, \u00e0 savoir affiner les dispositions du droit de l\u2019Union en vigueur qui garantissent l\u2019application d\u2019exigences uniformes et appropri\u00e9es aux entreprises d\u2019investissement dans toute l\u2019Union, ne peut pas \u00eatre atteint de mani\u00e8re suffisante par les \u00c9tats membres mais peut, en raison de sa port\u00e9e et de ses effets, l\u2019\u00eatre mieux au niveau de l\u2019Union, celle-ci peut prendre des mesures, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 audit article, la pr\u00e9sente directive n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(26)<\/td>Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration politique commune des \u00c9tats membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (10<\/sup>)<\/a>, les \u00c9tats membres se sont engag\u00e9s \u00e0 joindre \u00e0 la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas o\u00f9 cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la pr\u00e9sente directive, le l\u00e9gislateur estime que la transmission de ces documents est justifi\u00e9e.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(27)<\/td>En raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire le plus rapidement possible des mesures cibl\u00e9es pour soutenir la reprise \u00e9conomique \u00e0 la suite de la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19, il convient que la pr\u00e9sente directive entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>,<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

ONT ADOPT\u00c9 LA PR\u00c9SENTE DIRECTIVE:<\/p>\n\n\n\n

Article premier<\/p>\n\n\n\n

Modifications de la directive 2014\/65\/UE<\/p>\n\n\n\n

La directive 2014\/65\/UE est modifi\u00e9e comme suit:<\/p>\n\n\n\n

1)<\/td>L\u2019article 2 est modifi\u00e9 comme suit:a)au paragraphe 1, le point j) est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00abj)aux personnes:i)qui n\u00e9gocient pour compte propre, y compris les teneurs de march\u00e9, sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers, \u00e0 l\u2019exclusion des personnes n\u00e9gociant pour compte propre lorsqu\u2019elles ex\u00e9cutent les ordres de clients; ouii)qui fournissent des services d\u2019investissement, autres que la n\u00e9gociation pour compte propre, concernant des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activit\u00e9 principale;\u00e0 condition que:\u2014dans chacun de ces cas, individuellement et sous forme agr\u00e9g\u00e9e, ces prestations soient accessoires par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 principale, lorsque cette activit\u00e9 principale est consid\u00e9r\u00e9e au niveau du groupe,\u2014ces personnes ne fassent pas partie d\u2019un groupe dont l\u2019activit\u00e9 principale est la fourniture de services d\u2019investissement au sens de la pr\u00e9sente directive, l\u2019exercice d\u2019une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I de la directive 2013\/36\/UE, ou l\u2019exercice de la fonction de teneur de march\u00e9 en rapport avec des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res,\u2014ces personnes n\u2019appliquent pas de technique de trading algorithmique \u00e0 haute fr\u00e9quence, et\u2014ces personnes indiquent sur demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente la base sur laquelle elles ont \u00e9tabli que leurs activit\u00e9s vis\u00e9es aux points i) et ii) sont accessoires par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 principale.\u00bbb)le paragraphe 4 est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab4.   Au plus tard le 31 juillet 2021, la Commission adopte un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 afin de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en pr\u00e9cisant, aux fins du paragraphe 1, point j), du pr\u00e9sent article, les crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir quand une activit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accessoire par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale au niveau du groupe.Ces crit\u00e8res tiennent compte des \u00e9l\u00e9ments suivants:a)si l\u2019encours net de l\u2019exposition notionnelle des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers, pour le r\u00e8glement en esp\u00e8ces n\u00e9goci\u00e9 dans l\u2019Union, \u00e0 l\u2019exclusion des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers n\u00e9goci\u00e9s sur une plate-forme de n\u00e9gociation, est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil annuel de 3 milliards d\u2019euros; oub)si le capital engag\u00e9 par le groupe auquel la personne appartient est principalement affect\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale du groupe; ouc)si la taille des activit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe 1, point j), d\u00e9passe ou ne d\u00e9passe pas la taille totale des autres activit\u00e9s de n\u00e9gociation au niveau du groupe.Les activit\u00e9s vis\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe sont envisag\u00e9es au niveau du groupe.Les \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe ne comprennent pas:a)les transactions intragroupe vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 648\/2012 qui servent \u00e0 la gestion des liquidit\u00e9s ou des risques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe;b)les transactions portant sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers qui, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de financement de tr\u00e9sorerie;c)les transactions portant sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ces derniers conclues en vue de se conformer aux obligations de fournir de la liquidit\u00e9 sur une plate-forme de n\u00e9gociation, lorsque ces obligations sont prescrites par les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union ou aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives nationales, ou par les plates-formes de n\u00e9gociation.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
2)<\/td>\u00c0 l\u2019article 4, le paragraphe 1 est modifi\u00e9 comme suit:a)le point suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab8 bis)\u201cchangement d\u2019instruments financiers\u201d, la vente d\u2019un instrument financier et l\u2019achat d\u2019un autre instrument financier, ou l\u2019exercice du droit d\u2019apporter un changement en ce qui concerne un instrument financier existant;\u00bbb)le point suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab44 bis)\u201cclause de remboursement make-whole\u201d, une clause qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs en veillant \u00e0 ce que, en cas de remboursement anticip\u00e9 d\u2019une obligation, l\u2019\u00e9metteur soit tenu de verser \u00e0 l\u2019investisseur d\u00e9tenant l\u2019obligation un montant \u00e9gal \u00e0 la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et du montant principal de l\u2019obligation \u00e0 rembourser;\u00bbc)le point 59) est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab59)\u201cinstruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles\u201d, les contrats d\u00e9riv\u00e9s portant sur des produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> et \u00e0 l\u2019annexe I, parties I \u00e0 XX et XXIV\/1, du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1308\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (*1<\/sup>)<\/a>, ainsi que sur des produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe I du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1379\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (*2<\/sup>)<\/a>;(*1<\/sup>)<\/a>  R\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1308\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) no<\/sup> 922\/72, (CEE) no<\/sup> 234\/79, (CE) no<\/sup> 1037\/2001 et (CE) no<\/sup> 1234\/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671<\/a>).”(*2<\/sup>)<\/a>  R\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1379\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2013 portant organisation commune des march\u00e9s dans le secteur des produits de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture, modifiant les r\u00e8glements (CE) no<\/sup> 1184\/2006 et (CE) no<\/sup> 1224\/2009 du Conseil et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no<\/sup> 104\/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1<\/a>).\u00bb”d)le point suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab62(bis)<\/em>\u201cformat \u00e9lectronique\u201d, tout support durable autre que le papier;\u00bbe)le point suivant est ajout\u00e9:\u00ab65)\u201cgroupe principalement commercial\u201d, tout groupe dont l\u2019activit\u00e9 principale n\u2019est pas la fourniture de services d\u2019investissement au sens de la pr\u00e9sente directive, ni l\u2019exercice d\u2019une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I de la directive 2013\/36\/UE, ni l\u2019exercice de la fonction de teneur de march\u00e9 en rapport avec des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
3)<\/td>L\u2019article suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00abArticle 16<\/em> bisExemption des obligations en mati\u00e8re de gouvernance des produitsUne entreprise d\u2019investissement est exempt\u00e9e des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 3, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as, et \u00e0 l\u2019article 24, paragraphe 2, lorsque le service d\u2019investissement qu\u2019elle fournit porte sur des obligations qui n\u2019incorporent pas d\u2019instrument d\u00e9riv\u00e9 autre qu\u2019une \u201cclause de remboursement make-whole\u201d ou lorsque les instruments financiers sont commercialis\u00e9s exclusivement pour des contreparties \u00e9ligibles ou distribu\u00e9s exclusivement \u00e0 des contreparties \u00e9ligibles.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
4)<\/td>L\u2019article 24 est modifi\u00e9 comme suit:a)au paragraphe 4, les alin\u00e9as suivants sont ajout\u00e9s:\u00abLorsque l\u2019accord d\u2019achat ou de vente d\u2019un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication \u00e0 distance emp\u00eachant la communication pr\u00e9alable des informations sur les co\u00fbts et frais, l\u2019entreprise d\u2019investissement peut fournir les informations sur les co\u00fbts et frais soit au format \u00e9lectronique, soit sur papier, lorsque le client de d\u00e9tail le demande, sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s la conclusion de la transaction, \u00e0 condition que les deux conditions suivantes soient respect\u00e9es:i)le client a consenti \u00e0 recevoir ces informations sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s la conclusion de la transaction;ii)l\u2019entreprise d\u2019investissement a donn\u00e9 au client la possibilit\u00e9 de retarder la conclusion de la transaction jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u ces informations.Outre les exigences pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a, l\u2019entreprise d\u2019investissement est tenue de donner au client la possibilit\u00e9 de recevoir les informations sur les co\u00fbts et frais par t\u00e9l\u00e9phone avant la conclusion de la transaction.\u00bbb)le paragraphe suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab5 bis<\/em>.   Les entreprises d\u2019investissement fournissent toutes les informations que la pr\u00e9sente directive requiert de fournir aux clients ou aux clients potentiels au format \u00e9lectronique, sauf si le client ou le client potentiel est un client de d\u00e9tail existant ou potentiel qui a demand\u00e9 de recevoir ces informations sur papier, auquel cas ces informations lui sont fournies sur papier, gratuitement.Les entreprises d\u2019investissement informent les clients de d\u00e9tail existants ou potentiels qu\u2019ils ont la possibilit\u00e9 de recevoir les informations sur papier.Les entreprises d\u2019investissement informent leurs clients de d\u00e9tail existants qui re\u00e7oivent sur papier les informations que la pr\u00e9sente directive requiert de fournir, du fait qu\u2019ils recevront ces informations au format \u00e9lectronique, au moins huit semaines avant l\u2019envoi de ces informations au format \u00e9lectronique. Les entreprises d\u2019investissement informent les clients de d\u00e9tail existants qu\u2019ils ont le choix soit de continuer \u00e0 recevoir les informations sur papier, soit de les recevoir au format \u00e9lectronique. Les entreprises d\u2019investissement informent \u00e9galement leurs clients de d\u00e9tail existants que ces informations leur seront automatiquement envoy\u00e9es au format \u00e9lectronique si, dans ce d\u00e9lai de huit semaines, ils ne demandent pas \u00e0 continuer de les recevoir sur papier. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019informer les clients de d\u00e9tail existants qui re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 au format \u00e9lectronique les informations que la pr\u00e9sente directive requiert de fournir.\u00bbc)le paragraphe suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab9 bis<\/em>.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que la fourniture de recherche par des tiers \u00e0 des entreprises d\u2019investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou d\u2019autres services d\u2019investissement ou services auxiliaires \u00e0 des clients soit consid\u00e9r\u00e9e comme remplissant les obligations pr\u00e9vues au paragraphe 1 si:a)avant la fourniture des services d\u2019ex\u00e9cution ou de la recherche, un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019entreprise d\u2019investissement et le prestataire de recherche, pr\u00e9cisant quelle partie des frais combin\u00e9s ou des paiements conjoints pour les services d\u2019ex\u00e9cution et la recherche est imputable \u00e0 la recherche;b)l\u2019entreprise d\u2019investissement informe ses clients des paiements conjoints pour les services d\u2019ex\u00e9cution et la recherche effectu\u00e9s aux prestataires tiers de recherche; etc)la recherche pour laquelle les frais combin\u00e9s ou le paiement conjoint sont effectu\u00e9s concerne des \u00e9metteurs dont la capitalisation boursi\u00e8re, pour la p\u00e9riode de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant la fourniture de la recherche, n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 1 milliard d\u2019euros, sur la base des cotations de fin d\u2019exercice pour les exercices o\u00f9 ils sont ou \u00e9taient cot\u00e9s ou sur la base des capitaux propres pour les exercices o\u00f9 ils ne sont ou n\u2019\u00e9taient pas cot\u00e9s.Aux fins du pr\u00e9sent article, la \u201crecherche\u201d s\u2019entend comme d\u00e9signant du mat\u00e9riel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les \u00e9metteurs ou \u00e9metteurs potentiels d\u2019instruments financiers, ou du mat\u00e9riel ou des services de recherche \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 un secteur ou un march\u00e9 sp\u00e9cifique de mani\u00e8re telle qu\u2019ils permettent de se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les \u00e9metteurs de ce secteur ou de ce march\u00e9.La recherche couvre \u00e9galement le mat\u00e9riel ou les services qui recommandent ou sugg\u00e8rent, explicitement ou implicitement, une strat\u00e9gie d\u2019investissement et formulent un avis \u00e9tay\u00e9 sur la valeur ou le prix actuel(le) ou futur(e) des instruments financiers ou des actifs ou, autrement, contiennent une analyse et des \u00e9clairages originaux et formulent des conclusions sur la base d\u2019informations existantes ou nouvelles pouvant servir \u00e0 guider une strat\u00e9gie d\u2019investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajout\u00e9e aux d\u00e9cisions prises par l\u2019entreprise d\u2019investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont factur\u00e9s.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
5)<\/td>\u00c0 l\u2019article 25, paragraphe 2, l\u2019alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9:\u00abLorsqu\u2019elles fournissent des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille qui impliquent un changement d\u2019instruments financiers, les entreprises d\u2019investissement obtiennent les informations n\u00e9cessaires sur l\u2019investissement du client et analysent les co\u00fbts et avantages du changement d\u2019instruments financiers. Lorsqu\u2019elles fournissent des conseils en investissement, les entreprises d\u2019investissement indiquent au client si les avantages li\u00e9s \u00e0 un changement d\u2019instruments financiers sont ou non sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un tel changement.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
6)<\/td>\u00c0 l\u2019article 27, paragraphe 3, l\u2019alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9:\u00abL\u2019obligation d\u2019information p\u00e9riodique \u00e0 destination du public, pr\u00e9vue au pr\u00e9sent paragraphe, ne s\u2019applique pas avant le 28 f\u00e9vrier 2023. La Commission examine en d\u00e9tail la pertinence des obligations d\u2019information pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2022.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
7)<\/td>\u00c0 l\u2019article 27, paragraphe 6, l\u2019alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9:\u00abLa Commission examine en d\u00e9tail la pertinence des obligations d\u2019information p\u00e9riodiques pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2022.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
8)<\/td>L\u2019article suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00abArticle 29 bisServices fournis \u00e0 des clients professionnels1.   Les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 24, paragraphe 4, point c), ne s\u2019appliquent pas aux services fournis \u00e0 des clients professionnels sauf s\u2019il s\u2019agit de conseils en investissement et de gestion de portefeuille.2.   Les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a, et \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 6, ne s\u2019appliquent pas aux services fournis \u00e0 des clients professionnels, sauf si ces clients informent l\u2019entreprise d\u2019investissement, soit au format \u00e9lectronique, soit sur papier, qu\u2019ils souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus par lesdites dispositions.3.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les entreprises d\u2019investissement conservent un enregistrement des communications avec leurs clients vis\u00e9es au paragraphe 2.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
9)<\/td>\u00c0 l\u2019article 30, paragraphe 1, le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab1.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les entreprises d\u2019investissement agr\u00e9\u00e9es pour ex\u00e9cuter des ordres au nom de clients, et\/ou pour n\u00e9gocier pour compte propre et\/ou pour recevoir et transmettre des ordres aient la possibilit\u00e9 de susciter des transactions avec des contreparties \u00e9ligibles ou de conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 24, \u00e0 l\u2019exception de son paragraphe 5 bis<\/em>, \u00e0 l\u2019article 25, \u00e0 l\u2019article 27 et \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement li\u00e9 \u00e0 ces transactions.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
10)<\/td>L\u2019article 57 est modifi\u00e9 comme suit:a)le paragraphe 1 est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab1.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie de calcul d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019AEMF dans les normes techniques de r\u00e9glementation adopt\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe 3, fixent et appliquent des limites sur la taille d\u2019une position nette qu\u2019une personne peut d\u00e9tenir \u00e0 tout moment sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative qui sont n\u00e9goci\u00e9s sur des plates-formes de n\u00e9gociation, et sur des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents. Les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d\u2019importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions nettes des d\u00e9tenteurs de positions finales repr\u00e9sente la taille de leur position ouverte et est au moins \u00e9gale \u00e0 300 000 lots en moyenne sur une p\u00e9riode d\u2019un an. Les limites sont fix\u00e9es sur la base de toutes les positions d\u00e9tenues par une personne et de celles d\u00e9tenues en son nom au niveau d\u2019un groupe agr\u00e9g\u00e9 afin de:a)pr\u00e9venir les abus de march\u00e9;b)favoriser une cotation ordonn\u00e9e et un r\u00e8glement efficace, y compris en \u00e9vitant les positions faussant le march\u00e9, et en veillant en particulier \u00e0 la convergence entre les prix des instruments d\u00e9riv\u00e9s pendant le mois de livraison et les prix au comptant de la mati\u00e8re premi\u00e8re sous-jacente, sans pr\u00e9judice de la d\u00e9termination des prix sur le march\u00e9 pour les mati\u00e8res premi\u00e8res sous-jacentes.Les limites de position vis\u00e9es au paragraphe 1 ne s\u2019appliquent pas:a)aux positions qui sont d\u00e9tenues par ou au nom d\u2019une entit\u00e9 non financi\u00e8re et qui, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale de cette entit\u00e9 non financi\u00e8re;b)aux positions qui sont d\u00e9tenues par ou au nom d\u2019une entit\u00e9 financi\u00e8re faisant partie d\u2019un groupe principalement commercial et agissant pour le compte d\u2019une entit\u00e9 non financi\u00e8re du groupe principalement commercial, lorsque ces positions, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale de cette entit\u00e9 non financi\u00e8re;c)aux positions d\u00e9tenues par des contreparties financi\u00e8res et non financi\u00e8res pour les positions dont il peut \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re objectivement mesurable qu\u2019elles r\u00e9sultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidit\u00e9 sur une plate-forme de n\u00e9gociation mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 4, quatri\u00e8me alin\u00e9a, point c);d)aux autres titres vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1, point 44) c), qui portent sur une mati\u00e8re premi\u00e8re ou un sous-jacent vis\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe I, section C, point 10.L\u2019AEMF \u00e9labore des projets de normes techniques de r\u00e9glementation afin de d\u00e9finir une proc\u00e9dure selon laquelle une entit\u00e9 financi\u00e8re faisant partie d\u2019un groupe principalement commercial peut demander une exemption pour op\u00e9rations de couverture pour les positions qu\u2019elle d\u00e9tient qui, de fa\u00e7on objectivement mesurable, r\u00e9duisent les risques directement li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales des entit\u00e9s non financi\u00e8res du groupe.L\u2019AEMF \u00e9labore des projets de normes techniques de r\u00e9glementation afin de d\u00e9finir une proc\u00e9dure indiquant la mani\u00e8re dont des personnes peuvent demander une exemption pour des positions r\u00e9sultant de transactions conclues en vue de se conformer aux obligations de fournir de la liquidit\u00e9 sur une plate-forme de n\u00e9gociation.L\u2019AEMF soumet les projets de normes techniques de r\u00e9glementation vis\u00e9s aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as \u00e0 la Commission au plus tard le 28 novembre 2021.Pouvoir est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Commission de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en adoptant les normes techniques de r\u00e9glementation vis\u00e9es aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent paragraphe conform\u00e9ment aux articles 10 \u00e0 14 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010;\u00bbb)les paragraphes 3 et 4 sont remplac\u00e9s par le texte suivant:\u00ab3.   L\u2019AEMF dresse une liste des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative vis\u00e9s au paragraphe 1, et \u00e9labore des projets de normes techniques de r\u00e9glementation pour d\u00e9terminer la m\u00e9thodologie de calcul que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent appliquer lorsqu\u2019elles \u00e9tablissent les limites de position du mois en cours et les limites de position d\u2019autres mois pour des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res donnant lieu \u00e0 un r\u00e8glement par livraison physique ou \u00e0 un r\u00e8glement en esp\u00e8ces, sur la base des caract\u00e9ristiques des instruments d\u00e9riv\u00e9s concern\u00e9s.Lorsqu\u2019elle dresse la liste des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative vis\u00e9s au paragraphe 1, l\u2019AEMF tient compte des facteurs suivants:a)le nombre de participants au march\u00e9;b)la mati\u00e8re premi\u00e8re sous-jacente de l\u2019instrument d\u00e9riv\u00e9 concern\u00e9.Lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la m\u00e9thodologie de calcul vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, l\u2019AEMF tient compte des facteurs suivants:a)la quantit\u00e9 livrable de mati\u00e8re premi\u00e8re sous-jacente;b)la position ouverte globale sur cet instrument d\u00e9riv\u00e9 et la position ouverte globale sur d\u2019autres instruments financiers ayant la m\u00eame mati\u00e8re premi\u00e8re sous-jacente;c)le nombre et la taille des participants au march\u00e9;d)les caract\u00e9ristiques du march\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res sous-jacent, notamment les caract\u00e9ristiques de production, de consommation et d\u2019acheminement vers ce march\u00e9;e)l\u2019\u00e9laboration de nouveaux instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res;f)l\u2019exp\u00e9rience acquise en mati\u00e8re de limites de position par les entreprises d\u2019investissement ou les op\u00e9rateurs de march\u00e9 exploitant une plate-forme de n\u00e9gociation, ainsi que par d\u2019autres \u00c9tats.L\u2019AEMF soumet les projets de normes techniques de r\u00e9glementation vis\u00e9s au premier alin\u00e9a \u00e0 la Commission au plus tard le 28 novembre 2021.Pouvoir est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Commission de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en adoptant les normes techniques de r\u00e9glementation vis\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe conform\u00e9ment aux articles 10 \u00e0 14 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010.4.   Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9tablissent des limites de position pour les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative et pour les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles qui sont n\u00e9goci\u00e9s sur des plates-formes de n\u00e9gociation, en utilisant la m\u00e9thodologie de calcul \u00e9nonc\u00e9e dans les normes techniques de r\u00e9glementation adopt\u00e9es par la Commission en vertu du paragraphe 3. Ces limites de position incluent les contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents.En cas de modification significative sur le march\u00e9, notamment des quantit\u00e9s livrables ou des positions ouvertes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes r\u00e9examinent les limites de position vis\u00e9es au premier alin\u00e9a sur la base des quantit\u00e9s livrables et des positions ouvertes d\u00e9termin\u00e9es par leurs soins, et r\u00e9visent ces limites de position conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie de calcul \u00e9nonc\u00e9e dans les normes techniques de r\u00e9glementation adopt\u00e9es par la Commission en vertu du paragraphe 3;\u00bbc)les paragraphes 6, 7 et 8 sont remplac\u00e9s par le texte suivant:\u00ab6.   Lorsque des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques sont n\u00e9goci\u00e9s dans des volumes significatifs sur des plates-formes de n\u00e9gociation dans plus d\u2019un \u00c9tat, ou lorsque des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques sont n\u00e9goci\u00e9s sur des plates-formes de n\u00e9gociation dans plus d\u2019un \u00c9tat, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la plate-forme de n\u00e9gociation enregistrant le plus grand volume de n\u00e9gociations (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cautorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale\u201d) fixe la limite de position unique \u00e0 appliquer \u00e0 toutes les n\u00e9gociations de ces instruments d\u00e9riv\u00e9s. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale consulte les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des autres plates-formes de n\u00e9gociation sur lesquelles ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles se n\u00e9gocient dans des volumes significatifs ou sur lesquelles ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative se n\u00e9gocient, au sujet de la limite de position unique \u00e0 appliquer et de toute r\u00e9vision de cette limite de position unique.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui sont en d\u00e9saccord avec la limite de position unique fix\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale exposent par \u00e9crit, de fa\u00e7on exhaustive et d\u00e9taill\u00e9e, les motifs pour lesquels elles consid\u00e8rent que les exigences pr\u00e9vues au paragraphe 1 ne sont pas satisfaites. L\u2019AEMF r\u00e8gle tout conflit r\u00e9sultant d\u2019un diff\u00e9rend entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s au titre de l\u2019article 19 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des plates-formes de n\u00e9gociation sur lesquelles des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques sont n\u00e9goci\u00e9s dans des volumes significatifs ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques sont n\u00e9goci\u00e9s, et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9tenteurs de position sur ces instruments d\u00e9riv\u00e9s, mettent en place des dispositifs de coop\u00e9ration comprenant l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es pertinentes, afin de permettre le suivi et la mise en \u0153uvre de la limite de position unique.7.   L\u2019AEMF contr\u00f4le au moins une fois par an la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont mis en \u0153uvre les limites de position fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie de calcul d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019AEMF en vertu du paragraphe 3. Ce faisant, l\u2019AEMF veille \u00e0 ce qu\u2019une limite de position unique s\u2019applique effectivement aux instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et aux instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res d\u2019importance critique ou significative qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques, quel que soit le lieu o\u00f9 ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont n\u00e9goci\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 6.8.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce qu\u2019une entreprise d\u2019investissement ou un op\u00e9rateur de march\u00e9 exploitant une plate-forme de n\u00e9gociation qui n\u00e9gocie des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res applique des contr\u00f4les en mati\u00e8re de gestion des positions, comprenant, pour la plate-forme de n\u00e9gociation, le pouvoir:a)de surveiller les positions ouvertes des personnes concern\u00e9es;b)d\u2019obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document pertinent, sur le volume et la finalit\u00e9 d\u2019une position ou d\u2019une exposition qu\u2019elles ont prise, sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires sous-jacents, sur tout arrangement relatif \u00e0 une action de concert et sur tout actif ou passif connexe sur le march\u00e9 sous-jacent, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les positions d\u00e9tenues sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res qui sont bas\u00e9s sur le m\u00eame sous-jacent et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques sur d\u2019autres plates-formes de n\u00e9gociation et sur des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents, par le biais de membres et de participants;c)de demander \u00e0 une personne qu\u2019elle cl\u00f4ture ou r\u00e9duise une position, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite \u00e0 cette demande, d\u2019agir unilat\u00e9ralement pour assurer la cl\u00f4ture ou la r\u00e9duction de cette position; etd)d\u2019exiger d\u2019une personne qu\u2019elle r\u00e9injecte temporairement de la liquidit\u00e9 sur le march\u00e9, \u00e0 un prix et pour un volume convenus, dans l\u2019intention expresse d\u2019att\u00e9nuer les effets d\u2019une position importante ou dominante.L\u2019AEMF \u00e9labore des projets de normes techniques de r\u00e9glementation pr\u00e9cisant le contenu des contr\u00f4les en mati\u00e8re de gestion des positions, en tenant compte des caract\u00e9ristiques des plates-formes de n\u00e9gociation concern\u00e9es.L\u2019AEMF soumet ces projets de normes techniques de r\u00e9glementation \u00e0 la Commission au plus tard le 28 novembre 2021.Pouvoir est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Commission de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en adoptant les normes techniques de r\u00e9glementation pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe conform\u00e9ment aux articles 10 \u00e0 14 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010.\u00bbd)au paragraphe 12, le point d) est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00abd)la d\u00e9finition de ce qui constitue des \u201cvolumes significatifs\u201d figurant au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article;\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
11)<\/td>L\u2019article 58 est modifi\u00e9 comme suit:a)au paragraphe 1, l\u2019alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9:\u00abL\u2019obligation de communiquer des informations sur les positions ne s\u2019applique pas aux autres titres vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1, point 44) c), qui portent sur une mati\u00e8re premi\u00e8re ou un sous-jacent vis\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe I, section C, point 10.\u00bbb)le paragraphe 2 est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab2.   Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les entreprises d\u2019investissement qui n\u00e9gocient des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci en dehors d\u2019une plate-forme de n\u00e9gociation fournissent, au moins une fois par jour, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 57, paragraphe 6, ou \u2014 lorsqu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente centrale \u2014 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la plate-forme de n\u00e9gociation sur laquelle les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou les quotas d\u2019\u00e9mission ou les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci se n\u00e9gocient, une ventilation compl\u00e8te des positions qu\u2019elles ont prises sur des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9conomiquement \u00e9quivalents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res ou des quotas d\u2019\u00e9mission ou des instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci n\u00e9goci\u00e9s sur une plate-forme de n\u00e9gociation, ainsi que de celles de leurs clients, et des clients de ces clients, jusqu\u2019au client final, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 600\/2014 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019article 8 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1227\/2011.\u00bb.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
12)<\/td>\u00c0 l\u2019article 73, le paragraphe 2 est remplac\u00e9 par le texte suivant:\u00ab2.   Les \u00c9tats membres exigent des entreprises d\u2019investissement, des op\u00e9rateurs de march\u00e9, des APA et des ARM agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 600\/2014 qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 3, dudit r\u00e8glement, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en ce qui concerne des services ou des activit\u00e9s d\u2019investissement et des services auxiliaires, et des filiales d\u2019entreprises de pays tiers qu\u2019ils mettent en place des proc\u00e9dures appropri\u00e9es permettant \u00e0 leur personnel de signaler toute violation \u00e9ventuelle ou r\u00e9elle par un canal interne sp\u00e9cifique, ind\u00e9pendant et autonome.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
13)<\/td>\u00c0 l\u2019article 89, les paragraphes 2 \u00e0 5 sont remplac\u00e9s par le texte suivant:\u00ab2.   La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1, point 2), deuxi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 1, \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 12, \u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 24, paragraphe 13, \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 8, \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 9, \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 30, paragraphe 5, \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 32, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 33, paragraphe 8, \u00e0 l\u2019article 52, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 58, paragraphe 6, \u00e0 l\u2019article 64, paragraphe 7, \u00e0 l\u2019article 65, paragraphe 7, et \u00e0 l\u2019article 79, paragraphe 8, est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 2 juillet 2014.3.   La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1, point 2), deuxi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 1, \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 12, \u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 24, paragraphe 13, \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 8, \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 9, \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019article 30, paragraphe 5, \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 32, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 33, paragraphe 8, \u00e0 l\u2019article 52, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 4, \u00e0 l\u2019article 58, paragraphe 6, \u00e0 l\u2019article 64, paragraphe 7, \u00e0 l\u2019article 65, paragraphe 7, et \u00e0 l\u2019article 79, paragraphe 8, peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le Parlement europ\u00e9en ou le Conseil. La d\u00e9cision de r\u00e9vocation met fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir qui y est pr\u00e9cis\u00e9e. La r\u00e9vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d\u00e9cision au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em> ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure qui est pr\u00e9cis\u00e9e dans ladite d\u00e9cision. Elle ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en vigueur.4.   Aussit\u00f4t qu\u2019elle adopte un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Commission le notifie au Parlement europ\u00e9en et au Conseil simultan\u00e9ment.5.   Un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adopt\u00e9 en vertu de l\u2019article 2, paragraphe 3, de l\u2019article 2, paragraphe 4, de l\u2019article 4, paragraphe 1, point 2), deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de l\u2019article 4, paragraphe 2, de l\u2019article 13, paragraphe 1, de l\u2019article 16, paragraphe 12, de l\u2019article 23, paragraphe 4, de l\u2019article 24, paragraphe 13, de l\u2019article 25, paragraphe 8, de l\u2019article 27, paragraphe 9, de l\u2019article 28, paragraphe 3, de l\u2019article 30, paragraphe 5, de l\u2019article 31, paragraphe 4, de l\u2019article 32, paragraphe 4, de l\u2019article 33, paragraphe 8, de l\u2019article 52, paragraphe 4, de l\u2019article 54, paragraphe 4, de l\u2019article 58, paragraphe 6, de l\u2019article 64, paragraphe 7, de l\u2019article 65, paragraphe 7, ou de l\u2019article 79, paragraphe 8, n\u2019entre en vigueur que si le Parlement europ\u00e9en ou le Conseil n\u2019a pas exprim\u00e9 d\u2019objections dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de cet acte au Parlement europ\u00e9en et au Conseil ou si, avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont tous deux inform\u00e9 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d\u2019objections. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de trois mois \u00e0 l\u2019initiative du Parlement europ\u00e9en ou du Conseil.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
14)<\/td>\u00c0 l\u2019article 90, le paragraphe suivant est ins\u00e9r\u00e9:\u00ab1 bis<\/em>.   Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, la Commission r\u00e9examine l\u2019incidence de l\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, point j), en ce qui concerne les quotas d\u2019\u00e9mission ou les instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci, et accompagne ce r\u00e9examen, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 modifier cette exemption. Dans ce cadre, la Commission \u00e9value l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation de quotas d\u2019\u00e9mission et d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci dans l\u2019Union et dans les pays tiers, l\u2019incidence de l\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, point j), sur la protection des investisseurs, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence des march\u00e9s de quotas d\u2019\u00e9mission et d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s sur ceux-ci, et v\u00e9rifie s\u2019il convient d\u2019adopter des mesures en lien avec l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation se d\u00e9roulant sur des plates-formes de n\u00e9gociation de pays tiers.\u00bb<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Article 2<\/p>\n\n\n\n

Modifications de la directive (UE) 2019\/878<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019article 2, le paragraphe 1 est remplac\u00e9 par le texte suivant:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab1.   Les \u00c9tats membres adoptent et publient, au plus tard le 28 d\u00e9cembre 2020, les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer:<\/p>\n\n\n\n

a)<\/td>aux dispositions de la pr\u00e9sente directive dans la mesure o\u00f9 elles concernent les institutions de cr\u00e9dit;<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
b)<\/td>\u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>, points 1) et 9), de la pr\u00e9sente directive en ce qui concerne l\u2019article 2, paragraphes 5 et 6, et l\u2019article 21 ter<\/em> de la directive 2013\/36\/UE, dans la mesure o\u00f9 elles concernent les institutions de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019investissement.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Ils en informent imm\u00e9diatement la Commission.<\/p>\n\n\n\n

Ils appliquent ces dispositions \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2020. Toutefois, les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer aux modifications \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>, point 21) et points 29) a), b) et c), de la pr\u00e9sente directive, en ce qui concerne l\u2019article 84 et l\u2019article 98, paragraphes 5 et 5 bis<\/em>, de la directive 2013\/36\/UE, s\u2019appliquent \u00e0 compter du 28 juin 2021 et les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer aux modifications \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>, points 52) et 53), de la pr\u00e9sente directive, en ce qui concerne les articles 141 ter<\/em>, 141 quater<\/em> et l\u2019article 142, paragraphe 1, de la directive 2013\/36\/UE, s\u2019appliquent \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres adoptent, publient et appliquent, au plus tard le 26 juin 2021, les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente directive dans la mesure o\u00f9 elles concernent les entreprises d\u2019investissement, \u00e0 l\u2019exception des dispositions vis\u00e9es au premier alin\u00e9a, point b).<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les \u00c9tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou sont accompagn\u00e9es d\u2019une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de leur publication officielle. Les modalit\u00e9s de cette r\u00e9f\u00e9rence sont arr\u00eat\u00e9es par les \u00c9tats membres.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/p>\n\n\n\n

Modifications de la directive 2013\/36\/UE<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019article 94, paragraphe 2, les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as sont remplac\u00e9s par le texte suivant:<\/p>\n\n\n\n

\u00abAux fins de l\u2019identification des membres du personnel dont les activit\u00e9s professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l\u2019\u00e9tablissement vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 92, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019exception du personnel des entreprises d\u2019investissement, l\u2019ABE \u00e9labore des projets de normes techniques de r\u00e9glementation fixant les crit\u00e8res pour d\u00e9finir les aspects suivants:<\/p>\n\n\n\n

a)<\/td>les responsabilit\u00e9s dirigeantes et les fonctions de contr\u00f4le;<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
b)<\/td>l\u2019unit\u00e9 op\u00e9rationnelle importante et l\u2019incidence significative sur le profil de risque de l\u2019unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e; et<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
c)<\/td>les autres cat\u00e9gories de personnel non express\u00e9ment vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 92, paragraphe 3, dont les activit\u00e9s professionnelles ont comparativement une incidence aussi significative sur le profil de risque de l\u2019\u00e9tablissement que celles des cat\u00e9gories de personnel qui y sont mentionn\u00e9es.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019ABE soumet ces projets de normes techniques de r\u00e9glementation \u00e0 la Commission au plus tard le 28 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n\n\n\n

La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter la pr\u00e9sente directive en adoptant les normes techniques de r\u00e9glementation vis\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe conform\u00e9ment aux articles 10 \u00e0 14 du r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1093\/2010. En ce qui concerne les normes techniques de r\u00e9glementation s\u2019appliquant aux entreprises d\u2019investissement, l\u2019habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 94, paragraphe 2, de la pr\u00e9sente directive, telle que modifi\u00e9e par la directive (UE) 2018\/843 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (*3<\/sup>)<\/a>, continue de s\u2019appliquer jusqu\u2019au 26 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/p>\n\n\n\n

Transposition<\/p>\n\n\n\n

1.   Les \u00c9tats membres adoptent et publient, au plus tard le 28 novembre 2021, les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente directive. Ils communiquent imm\u00e9diatement \u00e0 la Commission le texte de ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres appliquent ces dispositions \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

2.   Les \u00c9tats membres communiquent \u00e0 la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu\u2019ils adoptent dans le domaine r\u00e9gi par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

3.   Par d\u00e9rogation au paragraphe 1, les modifications des directives 2013\/36\/UE et (UE) 2019\/878 s\u2019appliquent \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9examen<\/p>\n\n\n\n

Au plus tard le 31 juillet 2021, et sur la base des r\u00e9sultats d\u2019une consultation publique men\u00e9e par la Commission, la Commission r\u00e9examine, entre autres: a) le fonctionnement de la structure des march\u00e9s de valeurs mobili\u00e8res, refl\u00e9tant la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique apr\u00e8s 2020, les donn\u00e9es et les questions de qualit\u00e9 des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la structure du march\u00e9, et les r\u00e8gles de transparence, y compris les questions li\u00e9es aux pays tiers, b) les r\u00e8gles relatives \u00e0 la recherche, c) les r\u00e8gles relatives \u00e0 toutes les formes de paiements aux conseillers et leur niveau de qualification professionnelle, d) la gouvernance des produits, e) l\u2019information sur les pertes, et f) la cat\u00e9gorisation des clients. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Commission soumet une proposition l\u00e9gislative au Parlement europ\u00e9en et au Conseil.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/p>\n\n\n\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au\u00a0Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/p>\n\n\n\n

Destinataires<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres sont destinataires de la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n\n\n\n

Fait \u00e0 Bruxelles, le 16 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Par le Parlement europ\u00e9en<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident<\/em><\/p>\n\n\n\n

D. M. SASSOLI<\/p>\n\n\n\n

Par le Conseil<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident<\/em><\/p>\n\n\n\n

A. P. ZACARIAS<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

(1<\/sup>)<\/a>  JO C 10 du 11.1.2021, p. 30<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

(2<\/sup>)<\/a>  Position du Parlement europ\u00e9en du 11 f\u00e9vrier 2021 (non encore parue au Journal officiel) et d\u00e9cision du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n\n\n\n

(3<\/sup>)<\/a>  Directive 2014\/65\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les march\u00e9s d\u2019instruments financiers et modifiant la directive 2002\/92\/CE et la directive 2011\/61\/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(4<\/sup>)<\/a>  R\u00e8glement (UE) no<\/sup> 1095\/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de surveillance (Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers), modifiant la d\u00e9cision no<\/sup> 716\/2009\/CE et abrogeant la d\u00e9cision 2009\/77\/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(5<\/sup>)<\/a>  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

(6<\/sup>)<\/a>  R\u00e8glement (UE) no<\/sup> 600\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les march\u00e9s d\u2019instruments financiers et modifiant le r\u00e8glement (UE) no<\/sup> 648\/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(7<\/sup>)<\/a>  Directive (UE) 2019\/2034 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d\u2019investissement et modifiant les directives 2002\/87\/CE, 2009\/65\/CE, 2011\/61\/UE, 2013\/36\/UE, 2014\/59\/UE et 2014\/65\/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(8<\/sup>)<\/a>  Directive (UE) 2019\/878 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013\/36\/UE en ce qui concerne les entit\u00e9s exempt\u00e9es, les compagnies financi\u00e8res holding, les compagnies financi\u00e8res holding mixtes, la r\u00e9mun\u00e9ration, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(9<\/sup>)<\/a>  Directive 2013\/36\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et la surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d\u2019investissement, modifiant la directive 2002\/87\/CE et abrogeant les directives 2006\/48\/CE et 2006\/49\/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

(10<\/sup>)<\/a>\u00a0\u00a0JO C\u00a0369 du 17.12.2011, p.\u00a014<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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